CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CARRIERE DE VILLERS-DEUX-EGLISES
V2E DIVING CENTER srl
V2E DIVING CLUB asbl
Les conditions générales de vente s’appliquent autant à la srl V2E DIVING CENTER qu’à l’asbl V2E DIVING CLUB, quel que soit le mode de communication avec les entités liées (téléphone, mail, Facebook, site internet, etc. – liste non exhaustive). Les entités sont reprises ci-dessous sous l’appellation « V2E ».
Les plongées sont payables au préalable au comptant.
Toutes réservations annulées sont dues, même pour force majeure.
Utilisation de ce site Internet
Ce Site Internet est destiné exclusivement à des fins privées. L’acheteur est obligé de n’utiliser le matériel de ce site Internet que pour s’informer des événements ou promotions ou pour réserver des tickets ou autres produits à des fins privées. L’utilisation du site Internet au-delà de ces limites n’est possible que si l’acheteur en a obtenu l’autorisation explicite auprès des entités précitées. Sans l’autorisation explicite de celles-ci, il est interdit d’établir des liens profonds vers ce site Internet pour quelque raison que ce soit.
Notre site Internet ne s’adresse pas aux mineurs. L’achat de tickets ou autres produits est exclusivement réservé aux personnes de plus de 18 ans qui détiennent une carte de crédit/débit valide émise à leur nom.
L’acheteur doit garantir la confidentialité de toutes ses données d’accès au Site Internet (comme son mot de passe, etc.) et il doit immédiatement prévenir les entités précitées s’il constate ou suspecte une utilisation non autorisée de son compte utilisateur. Dans ce cas, l’acheteur est tenu pour responsable de l’utilisation non autorisée du site Internet. Toutes les déclarations d’intention d’achat de produits ou services envoyées à l’aide de vos données d’accès ou de votre mot de passe engagent l’acheteur.
L’acheteur ne peut utiliser de logiciels Robot ou Spider ou essayer par tout autre moyen (automatique ou manuel) de contrôler ou de copier ce site Internet et son contenu. L’acheteur ne peut pas non plus altérer le bon fonctionnement de ce site Internet de quelque manière que ce soit et notamment en surchargeant délibérément l’infrastructure système de V2E. VE2 prendra les mesures raisonnables dans le cadre de la législation civile et pénale contre toute utilisation illégale et/ou non autorisée de ce site Internet, en particulier l’achat ou la vente de tickets non autorisé ou l’utilisation tramage non autorisé du site ou l’application non autorisée de tout logiciel Robot, Spider ou autre.
INTERDICTION D’USAGE COMMERCIAL
Aucune partie de ce site Internet ne peut être utilisée à des fins commerciales, sauf moyennant l’autorisation écrite préalable de V2E. En particulier, toute revente de tickets est interdite. Les tickets ne peuvent en outre pas être vendus à titre privé à un prix supérieur au prix indiqué sur le ticket majoré des frais facturés lors de l’achat du ticket. En outre, V2E se réserve le droit de bloquer l’accès à tout client ou de refuser toute commande d’un client dont V2E sait ou suspecte de manière raisonnable qu’il travaille en collaboration avec un autre agent de ticket ou avec un revendeur au marché noir ou qu’il utilise des programmes automatiques de commandes de tickets ou qu’il commande des tickets au-delà du nombre maximum de tickets autorisé par personne.
L’acheteur ne peut pas combiner la revente d’un ticket avec toute offre d’hospitalité, voyage ou service d’hébergement et/ou de toute autre marchandise, produit ou service pour créer un package, sauf si une autorisation écrite formelle est donnée par V2E et l’Organisateur.
Un ticket ne peut pas être utilisé dans le cadre de publicités, promotions, concours ou tirages au sort, sauf si une autorisation écrite formelle est donnée par V2E et l’Organisateur. Même si ce consentement est obtenu, l’utilisation des logos, marques et tout autre propriété intellectuelle est soumise à l’accord préalable de V2E comme défini à l’article 14 des présentes conditions générales.
Outre cela, toute infraction à ces conditions entraîne la perte du droit d’accéder à l’événement en question sans aucun dédommagement, les tickets en question étant déclarés non valides.
PARTIES DU CONTRAT
L’Acheteur qui effectue la commande, est reconnu comme seule responsable de la réservation et du paiement de celle-ci. Même si la commande est effectuée pour le compte d’un ou plusieurs tiers.
CONCLUSION DU CONTRAT
L’acheteur en procédant à la confirmation de la commande, déclare avoir pris connaissance et avoir acceptées :
– les présentes conditions générales, qui font intégralement parties de la convention entre parties,
– les modalités et conditions spéciales qui peuvent être affichées sur le site Internet de V2E
– les divers règlements concernant les services proposés (plongées, gonflages, bar/restaurant, notamment)
– le ROI
– Le RGPD
L’acheteur fait une offre pour conclure un contrat lorsqu’il clique sur le bouton “Confirmer l’achat” sur la page de commande pour l’offre en question. L’achat est définitif et confirmé, une fois qu’un numéro de transaction a été attribué et envoyé par V2E à l’acheteur.
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur humaine, erreur technique…), la commande -même confirmée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé.
Tous les achats sont effectués sous réserve de vérification de la carte de paiement et d’autres contrôles de sécurité de sorte que la transaction peut être annulée en cas d’échec au processus de vérification de V2E.
V2E se réserve le droit d’annuler les réservations dont il peut être raisonnablement soupçonné avoir été faites de manière frauduleuse.
Détails des évènements
Les détails des événements apparaissant sur le site Internet de V2E, c’est-à-dire le lieu de l’événement, son contenu, sont mis à la disposition de V2E par l’Organisateur de l’événement, V2E ne disposant d’aucune possibilité d’examiner ces informations. V2E décline toute responsabilité pour la précision des détails fournis au-delà de la règle de la clause 11.
Il appartient à l’Acheteur et tout détenteur de tickets de déterminer si un événement a été annulé et la date et l’heure de n’importe quel événement réarrangé. Si un événement est annulé ou reprogrammé, V2E utilisera tous les efforts raisonnables pour vous aviser de l’annulation dès réception de l’autorisation du partenaire de l’événement. V2E ne peut vous garantir que vous serez informé de l’annulation avant la date de l’événement.
Les horaires de début et fin des événements annoncés sont sujets à des modifications.
La réservation de tickets par V2E peut être limitée à un nombre précis de tickets pour chaque événement. Le nombre limité est indiqué sur les pages de réservation et est vérifié à chaque transaction. Cette politique est en vigueur pour décourager les pratiques déloyales de réservation de tickets. Les tickets peuvent être limités à un nombre maximum par personne, par carte de crédit/débit et, pour certains événements, une restriction peut s’appliquer par ménage. V2E se réserve le droit d’annuler les tickets réservés qui excèdent ce nombre sans préavis.
Paiement et composants du prix
Outre le prix d’achat des tickets, des frais de service, d’envoi et de transaction qui peuvent varier en fonction de l’événement sont également facturés. Ces frais sont indiqués lors de la commande ; aucun autre frais que les frais indiqués ne peuvent être facturés.
Le prix total des tickets peut dès lors dépasser le prix indiqué sur les tickets. Le prix des tickets et les frais d’envoi, les frais de transaction et/ou contribution de mobilité s’entendent TVA comprise.
Le prix total de la commande, tous frais compris, requiert un paiement immédiat après la conclusion du contrat. Le paiement peut être réalisé par carte de crédit/débit et pour certains événements, également par virement bancaire.
Des services et/ou produits supplémentaires facultatifs tels que emballage cadeau ou assurance peuvent éventuellement vous être proposés séparément et vous seront facturés en plus des frais illustrés.
Bien que V2E essaie de faire en sorte que tous les prix sur le site Internet sont exacts, des erreurs peuvent se produire. Si une erreur est découverte par V2E dans le prix de n’importe quel article que vous avez commandé, nous vous informerons dès que possible et vous donnerons l’option de reconfirmer votre commande au prix correct (et créditer ou débiter votre compte selon le cas) ou d’annuler votre commande. Si V2E est incapable de communiquer avec l’acheteur, ce dernier accepte que la commande soit annulé par V2E. Si vous choisissez d’annuler alors que vous avez déjà payé le prix incorrect, vous recevrez un remboursement complet de notre part.
Distribution et livraison
Conditions générales de vente concernant les e-tickets, mobile tickets, digital tickets :
L’e-ticket, une fois imprimé sur papier blanc, constitue votre seul et unique ticket d’entrée à l’événement. L’impression doit être parfaite, tous les éléments doivent être lisibles sans confusion aucune. Dans le cas contraire, l’accès à l’événement sera refusé. Chaque code-barres/QR-code représente un seul ticket d’entrée.
Tout ticket sera scanné à l’entrée de l’évènement. Ce ticket ne peut être scanné qu’une seule fois à la date indiquée sur ce dernier. Si le même code-barres/QR-code est présenté plusieurs fois, seul le premier ticket scanné au contrôle donnera accès à l’événement. Toute tentative d’abus, de contrefaçon ou de fraude, sera susceptible de poursuite judiciaire.
V2E garantit l’authenticité de ses tickets pour autant que ceux-ci aient été achetés sur le site www.carrierev2e.be. Il ne faut par conséquent accepter aucune offre proposée par des tiers, ou autres sites internet.
Retour et droit de rétractation
Il n’y a pas de droit de rétractation.Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, l’Acheteur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 pour la prestation de services liés à des activités de loisir si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
Remboursement
Un ticket ne peut être remboursé et/ou échangé en cas de perte ou de vol.
Occasionnellement, les événements sont annulés, reprogrammés ou modifiés de manière importante par l’équipe, l’artiste ou l’Organisateur pour diverses raisons.
En cas d’annulation d’un événement, l’acheteur peut demander à l’Organisateur le remboursement du prix du ticket payé.
10.1 Annulation : si un événement est annulé (et pas reprogrammé), il vous sera proposé un remboursement du prix de vente de vos tickets, à l’exception des frais d’envoi et les frais de transaction. Si un événement se déroule sur plusieurs jours et un ou plusieurs jour(s) est/sont annulés (mais pas tous les jours constituant l’événement), un remboursement partiel sera effectué correspondant à la ou les journées supprimées.
10.2 Reprogrammé : sauf indication contraire par rapport à un événement particulier, si un événement est avancé ou reporté, il vous sera proposé des places/tickets à l’évènement reprogrammé (à condition de disponibilité) d’une valeur correspondant à vos tickets originaux. Si vous ne pouvez pas assister à l’événement reprogrammé, dont la preuve doit nous être apportée, il vous sera proposé un remboursement du prix de vente de vos tickets, à l’exception des frais d’envoi et les frais de transaction. V2E devra être tenu informé dans le délai spécifié, si vous ne pouvez pas assister à l’événement reprogrammé, sinon V2E confirmera votre réservation pour la nouvelle date et vous n’aurez pas droit au remboursement.
10.3 Altération matérielle : si un événement est matériellement altéré, V2E vous proposera comme option soit de reconfirmer votre commande pour l’événement modifié ou soit de demander un remboursement (du prix de vente de vos tickets, à l’exception des frais d’envoi et les frais de transaction), dans le délai spécifié par nous. A défaut de nous faire connaître votre décision dans ce délai, V2E considérera votre commande comme confirmée pour l’événement modifié et vous n’aurez pas droit au remboursement. Une « altération matérielle » est un changement effectué par l’Organisateur, fait que l’événement diffère de celui que l’acheteur du ticket pouvait en général et raisonnablement attendre.
11.1. Responsabilité, indemnisation
Bien que nous nous efforcions raisonnablement de vérifier l’exactitude de toute information que nous publions sur le site Internet, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou tacite, relative à leur exactitude.
Le Site Internet est fourni « en l’état » et « sous réserve de disponibilité », pour votre information et votre usage personnel uniquement, sans aucune déclaration ou promotion. Sauf indication dans des conditions particulières relatives à un produit ou un service donné, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou tacite, relative au Site Internet, à des produits ou services offerts sur le Site Internet par nous ou en notre nom (téléchargements gratuits de logiciels compris) y compris, notamment, garanties tacites de qualité satisfaisante, d’adéquation à un objet particulier, de non-contrefaçon, de compatibilité, de sécurité, d’exactitude, d’état ou d’exhaustivité, ou toute garantie tacite résultant de négociations, de l’usage ou du commerce.
Sauf indication dans des conditions particulières relatives à un produit ou service donné, nous ne donnons aucune garantie que le Site Internet ou les produits ou services offerts sur le Site Internet par nous ou en notre nom (en ce compris les téléchargements de logiciels gratuits) répondront à vos exigences ou seront sans interruption, ponctuel, sûrs ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que le Site Internet ou le serveur qui en assure la disponibilité ou encore les produits ou services offerts sur le Site Internet par nous ou en notre nom (en ce compris les téléchargements de logiciels gratuits) sont sans virus ni bogue ou sont pleinement fonctionnels, exacts ou fiables. Nous n’engageons pas notre responsabilité à votre égard en cas de perte de contenu ou de matériel résultant du chargement à destination du Site Internet ou du téléchargement en provenance de celui-ci.
Vous reconnaissez que nous ne pouvons pas garantir et donc que nous n’engageons en aucun cas notre responsabilité au titre de la sécurité ou de la confidentialité du Site Internet et de toute information fournie au Site Internet ou obtenue sur celui-ci par vous.
11.2. Des arrangements personnels comme le voyage, l’hébergement ou autres relatives à l’événement, qui ont été arrangés par vous, sont à vos propres risques. V2E ne sera pas tenu responsable envers vous pour toute perte de jouissance ou dépense gâchée.
11.3. En cas de perte de vie, de blessure corporelle ou de problème de santé résultant d’une infraction délibérée ou d’une négligence de V2E ou d’une infraction délibérée ou d’une négligence d’un de ses représentants statutaires ou agents, V2E est responsable conformément aux dispositions statutaires.
Pour tous les autres dommages, les dispositions suivantes sont d’application :
Pour les dommages résultant d’une négligence grave de V2E ou d’une infraction délibérée ou d’une négligence grave d’un de ses représentants statutaires ou agents, V2E est responsable conformément aux dispositions statutaires.
Pour les dommages résultant d’une infraction des obligations contractuelles fondamentales à la suite d’une négligence simple de V2E, des représentants statutaires ou des agents de V2E, la responsabilité de V2E est limitée à la perte prévisible typique de tels contrats qui ne dépasse pas la valeur de l’article vendu.
Les demandes d’indemnisation pour d’autres pertes en cas d’infraction aux obligations secondaires ou aux obligations non fondamentales dans le cas d’une négligence simple sont exclues.
Les exclusions ou les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si V2E a, de manière frauduleuse, masqué un défaut ou accordé une garantie de qualité. Les dispositions de la Loi sur la responsabilité du fait des produits restent intactes.
Violations des obligations de tiers
V2E décline toute responsabilité pour les actes, les omissions ou autres opérations d’utilisateurs tiers, d’utilisateurs de V2E, de partenaires publicitaires et/ou de sponsors sur le site Internet en lien avec les services de V2E ou l’utilisation du site Internet. V2E décline toute responsabilité pour les produits, services et autres actes et omissions du site de l’événement, de l’artiste, de l’organisateur ou de tout autre tiers auquel le site Internet fait référence ou qui est en lien avec le site Internet d’une manière ou une autre. De même, les acheteurs peuvent informer V2E des es abus d’autres acheteurs, des partenaires publicitaires et d’autres partenaires contractuels de V2E. V2E se réserve le droit de poursuivre ces demandes et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa seule discrétion.
Protection des données
L’Acheteur s’engage à fournir des données à caractère personnel correctes et complètes dans le formulaire d’identification du site lors de la commande de tickets. V2E se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande en cas de suspicion de fraude. Ces données à caractère personnel sont collectées pour la bonne exécution du contrat de vente et peuvent être conservées afin de garantir le bon fonctionnement du service de V2E et/ou de prouver de la bonne exécution du contrat.
Propriété intellectuelle
Les logos et le design de V2E ainsi que toutes les autres marques déposées et logos présentés sur ce site Internet sont protégés par V2E et ses partenaires commerciaux en tant que marques déposées utilisées ou enregistrées. Chacune de ces marques déposées ou de ces logos ne peut être reproduite ou utilisée qu’avec l’autorisation écrite de V2E ou de son partenaire commercial. Il en va de même pour tout le contenu et les logiciels de ce site Internet de V2E qui restent la propriété intellectuelle exclusive de V2E et sont protégés par les droits d’auteur.
L’Acheteur et tout détenteur de ticket peut être filmé ou faire l’objet d’un enregistrement en tant que membre du public.
Lieu d’exécution et droit d’application
Le contrat est régi de manière exclusive par la législation belge et la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d’une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Divers
Les objets suivants ne peuvent pas être apportés à l’endroit d’un événement: des boissons alcoolisées, du verre, des bouteilles en plastique, des canettes, de la nourriture, des drogues, du matériel pour feu d’artifice, des animaux, des armes ou encore des objets tranchants, sous peine de confiscation par la sécurité. L’Organisateur se réserve le droit d’interdire tout autre objet à l’endroit d’un événement.
L’accès un à événement implique l’acceptation de toutes les mesures préventives et de contrôle prises par l’Organisateur ou l’équipe de sécurité, y compris les fouilles corporelles et des sacs. Le non-respect de ces mesures peut entrainer le refus ou le retrait du droit d’entrée, sans possibilité de remboursement.
V2E se réserve le droit de solliciter réparation et/ou de réclamer des dommages et intérêts en cas de contravention au présent article.
Dispositions finales
Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales étaient considérées comme nulles, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l’intention commune des parties est réalisée.
Ainsi fait à Villers-Deux-Eglises, le 21 avril 2022.
Le Président,
Emmanuel GODEAU.
